01. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture, par OPLAA SAS (ci-après OPLAA ou le Prestataire), de la plateforme SaaS Oplaa Work et des services associés (les Services) au profit de personnes morales : centres de formation d'apprentis (CFA), écoles, organismes de formation et tout établissement d'enseignement (le Client).
Les présentes conditions s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B) et excluent toute relation avec un consommateur.
La signature d'un bon de commande, d'un devis ou la souscription en ligne emporte votre acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
02. Identification du prestataire
- Dénomination sociale : OPLAA SAS
- Capital social : 1 000,00 €
- Siège social : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
- SIREN : 994 842 078
- SIRET : 994 842 078 00010
- RCS : Paris 994 842 078
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR79994842078
- Code NAF / APE : 6201Z
- Représentant légal : Matys Gutierrez Y Diez, Président
- Contact commercial : contact@oplaa.work
- Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@oplaa.work
03. Définitions
- Client : personne morale (CFA, école, organisme de formation) signataire du bon de commande.
- Apprenant : utilisateur final (étudiant, alternant, stagiaire) inscrit sur la Plateforme par le Client.
- Plateforme : application web Oplaa Work accessible via le sous-domaine attribué au Client.
- Module : fonctionnalité activable indépendamment (Livret de liaison, Diagnostic, RQTH, Enquêtes Alumni, Contractualisation).
- Chargé de placement : option d'accompagnement humain en marque blanche fournie par OPLAA.
- Indicateur Qualiopi : critère du Référentiel National Qualité couvert par la Plateforme.
- Données Apprenants : ensemble des données à caractère personnel collectées et traitées via la Plateforme pour le compte du Client.
04. Description des services
OPLAA propose au Client une offre principale et des options additionnelles :
Forfait principal — Apprenants illimités
- Engagement annuel : 219 € HT / mois (facturation mensuelle, durée ferme de 12 mois).
- Sans engagement : 249 € HT / mois (résiliable mensuellement avec un préavis de 30 jours).
Option Chargé de placement en marque blanche
- Tarif : 1 190 € HT / mois (durée d'engagement minimale de 6 mois).
- Inclusions : au minimum 1 entretien individuel par apprenant et un reporting hebdomadaire.
Modules à la carte
- Livret de liaison : 129 € HT / mois
- Diagnostic Avant / Après : 89 € HT / mois
- Inclusion & RQTH : 89 € HT / mois
- Enquêtes d'insertion Alumni : 149 € HT / mois
- Assistant de contractualisation : 149 € HT / mois
- Pack 5 modules : 539 € HT / mois (–10 % par rapport à l'achat à l'unité)
05. Souscription et formation du contrat
La souscription s'effectue par signature d'un devis ou d'un bon de commande émis par OPLAA. Le contrat est valablement formé à la date de signature par les deux parties, la signature électronique étant expressément acceptée.
OPLAA se réserve la possibilité de refuser toute commande émanant d'un Client présentant un risque manifeste (incident de paiement antérieur, activité incompatible avec ses conditions d'utilisation, etc.) sans avoir à motiver sa décision.
06. Durée, renouvellement et résiliation
Durée
Le forfait principal souscrit avec « Engagement annuel » est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de la mise en service. Il se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois.
Résiliation à l'échéance
Chaque partie peut résilier le contrat à son échéance moyennant un préavis de 60 jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel adressé à contact@oplaa.work.
Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties (notamment défaut de paiement, atteinte à la sécurité, usage illicite), la partie lésée peut résilier le contrat de plein droit, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours.
07. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont stipulés en euros et hors taxes. La TVA française au taux légal en vigueur (20 % à la date de publication) s'applique systématiquement.
Les factures sont émises mensuellement et sont payables à 30 jours date de facture, par prélèvement SEPA ou par virement bancaire sur le compte communiqué par OPLAA.
Pénalités de retard
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans rappel préalable :
- L'application de pénalités calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.
Suspension du service
OPLAA se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services après l'envoi de deux relances restées infructueuses. Cette suspension ne vous dispense pas de votre obligation de paiement.
08. Mise en service et accès
OPLAA s'engage à mettre la Plateforme à votre disposition dans un délai maximal de 24 heures ouvrées à compter de la signature du bon de commande.
Cette mise en service comprend :
- La création du sous-domaine personnalisé ;
- La transmission des identifiants administrateur ;
- Une session de formation à distance d'une heure pour l'équipe désignée par le Client.
09. Obligations du Client
En tant que Client, vous vous engagez à :
- Désigner un référent unique chargé de la gestion du compte établissement ;
- Garantir l'exactitude des données transmises (informations apprenants, coordonnées des tuteurs entreprises, etc.) ;
- Respecter vos obligations propres au titre du RGPD envers les Apprenants (information, recueil du consentement le cas échéant, gestion de l'exercice des droits) ;
- Faire un usage loyal et conforme de la Plateforme, sans tentative d'accès non autorisé, d'ingénierie inverse ou de contournement des restrictions techniques ;
- Informer sans délai OPLAA de toute compromission d'identifiants ou de toute faille de sécurité constatée.
10. Obligations d'OPLAA
OPLAA s'engage à fournir les prestations suivantes :
- Disponibilité : maintien d'un taux de disponibilité de la Plateforme de 99,5 % en moyenne mensuelle (hors fenêtres de maintenance programmée et cas de force majeure) ;
- Support : assistance par e-mail à contact@oplaa.work avec un délai de première réponse garanti à J+1 ouvré ;
- Sauvegardes : sauvegardes quotidiennes des données du Client avec une rétention minimale de 30 jours ;
- Évolutions : mises à jour fonctionnelles régulières incluses sans surcoût ;
- Réversibilité : réversibilité totale des données à tout moment (export aux formats CSV ou JSON sur simple demande).
11. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code source, son moteur d'IA propriétaire « Odyssée », ses templates, sa marque, ses logos et l'ensemble de ses contenus éditoriaux demeurent la propriété exclusive d'OPLAA ou de ses concédants.
OPLAA vous concède une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non cessible, valable pour toute la durée du contrat et strictement limitée à un usage interne par les Apprenants rattachés à votre établissement.
Le Client demeure l'unique propriétaire des données qu'il importe sur la Plateforme (Données Apprenants, contenus des CV, etc.).
12. Données personnelles et RGPD
Dans le cadre de l'exécution des Services, OPLAA agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour le compte du Client, qui conserve la qualité de responsable de traitement.
Un accord de sous-traitance des données (DPA) conforme au RGPD est annexé au contrat et disponible sur demande à dpo@oplaa.work.
- Hébergement : l'ensemble des données est hébergé sur le territoire de l'Union européenne.
- Durée de conservation : les données sont conservées pendant toute la durée du contrat, puis archivées pendant 12 mois aux fins de réversibilité avant destruction définitive.
- Mesures de sécurité : chiffrement en transit (TLS 1.3) et au repos, authentification forte des administrateurs et journalisation stricte des accès.
- Exercice des droits : OPLAA vous assiste dans le traitement des demandes d'exercice de droits émanant de vos Apprenants.
- Notification de violation : OPLAA s'engage à vous notifier toute violation de données personnelles dans un délai maximal de 72 heures après sa découverte.
13. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la stricte confidentialité de l'ensemble des informations de nature économique, technique ou commerciale obtenues lors de l'exécution du contrat.
Cet engagement de confidentialité reste valable pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 3 ans suivant son expiration.
14. Conformité Qualiopi
La Plateforme génère des éléments de preuve horodatés vous permettant de répondre à plusieurs indicateurs du Référentiel National Qualité (Qualiopi), notamment les indicateurs 1, 2, 4, 8, 11, 12, 13, 20, 26, 30 et 32, selon les options souscrites.
15. Responsabilité
OPLAA est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture des Services. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme par le Client ou ses Apprenants.
En tout état de cause, la responsabilité globale d'OPLAA, toutes causes confondues, est expressément plafonnée au montant total hors taxes effectivement versé par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement générateur du dommage.
Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, tels que la perte d'exploitation, le manque à gagner, le préjudice d'image ou la perte de données non hébergées par OPLAA.
16. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : guerre, attentat, catastrophe naturelle, épidémie, panne générale du réseau internet, décision des autorités publiques).
L'exécution des obligations contractuelles est alors suspendue pour toute la durée de l'événement.
17. Sous-traitance technique
OPLAA fait appel à des sous-traitants techniques de référence pour exécuter les Services (notamment pour l'hébergement, l'intelligence artificielle et l'envoi d'e-mails). La liste à jour de ces sous-traitants est disponible sur simple demande à dpo@oplaa.work.
Tout changement substantiel de sous-traitant vous sera préalablement notifié. Vous disposerez alors d'un délai de 15 jours pour faire valoir une opposition motivée.
18. Modification des conditions
OPLAA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours notifié par courriel au référent de votre établissement.
En cas de désaccord sur les nouvelles dispositions, vous pouvez résilier le contrat sans indemnité dans ce même délai de 30 jours. À défaut de contestation, les nouvelles conditions sont réputées acceptées sans réserve.
19. Cession du contrat
Le Client ne peut céder le présent contrat à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable et écrit d'OPLAA.
OPLAA est libre de céder le contrat à toute société de son groupe ou à tout tiers en cas de cession de son fonds de commerce.
20. Règlement des litiges et médiation
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable.
À défaut d'accord trouvé dans un délai de 60 jours, le litige pourra être soumis à un médiateur conventionnel désigné d'un commun accord entre les parties.
21. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français.
À défaut de règlement amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
22. Contact et assistance
Pour toute question relative aux présentes conditions ou au fonctionnement des services, vous pouvez contacter les équipes d'OPLAA :
- Assistance commerciale et générale : contact@oplaa.work
- Protection des données (DPO) : dpo@oplaa.work