01. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente à distance, par OPLAA SAS (ci-après « OPLAA » ou « le Vendeur »), d'abonnements payants à la plateforme « OPLAA Work » (ci-après « la Plateforme ») au profit de toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client »).
L'Utilisateur a la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les présentes CGV s'appliquent en complément des CGU Particuliers et de la Politique de confidentialité.
02. Identification du vendeur
- Dénomination sociale : OPLAA SAS
- Capital social : 1 000,00 €
- Siège social : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
- SIREN : 994 842 078 — SIRET : 994 842 078 00010 — RCS : Paris 994 842 078
- N° TVA intracommunautaire : FR79994842078
- Code NAF / APE : 6201Z
- Représentant légal : Matys Gutierrez Y Diez, Président
- Service client : support@oplaa.work
- Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@oplaa.work
03. Définitions
- Client / Utilisateur : personne physique consommateur souscrivant un abonnement payant.
- Compte : espace personnel créé sur la Plateforme à l'aide d'une adresse e-mail et d'un code OTP, ou via Google.
- Abonnement : contrat de fourniture de Services Premium pour une période déterminée (mensuelle ou annuelle), tacitement reconductible.
- Période d'abonnement : période d'engagement souscrite (1 mois ou 12 mois).
- Services Premium : ensemble des fonctionnalités déblocables par l'Abonnement, listées sur la page /abonnement.
- Plateforme : application web OPLAA Work accessible sur oplaa.work.
04. Description des services payants
OPLAA propose un Compte gratuit donnant accès à un socle de fonctionnalités, et des Abonnements payants débloquant des Services Premium tels que :
- Suivi illimité de candidatures et tableau de bord avancé.
- Génération assistée et illimitée de CV adaptés et de lettres de motivation par l'IA Odyssée.
- Simulations vocales d'entretiens (quotas étendus selon le plan).
- Vérification ATS (Applicant Tracking System) et analyse approfondie des offres.
- Coach IA Odyssée et accompagnement personnalisé.
- Outils dédiés à la « Boîte de rêve » et candidature spontanée.
Le détail exhaustif des plans, des fonctionnalités incluses et des tarifs est consultable en temps réel sur la page /abonnement, qui prévaut en cas de divergence avec la présente description synthétique.
05. Prix
Les prix des Abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française au taux légal en vigueur (20 % à la date de publication). Ils sont affichés sur la page /abonnement au moment de la souscription.
OPLAA se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les modifications tarifaires n'affectent pas les Abonnements en cours pour la période d'engagement déjà souscrite : elles s'appliquent uniquement lors du renouvellement suivant, après information préalable de l'Utilisateur par e-mail au moins 30 jours avant la prise d'effet.
06. Commande et formation du contrat
Le parcours d'achat se déroule comme suit :
- Création ou connexion à un Compte sur la Plateforme.
- Sélection du plan souhaité sur la page /abonnement.
- Acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher) et, le cas échéant, renonciation au droit de rétractation (cf. article 08).
- Redirection vers le prestataire de paiement sécurisé pour le règlement.
- Confirmation de la souscription par e-mail récapitulatif.
Le contrat est définitivement formé à la date d'encaissement effectif du premier paiement. Conformément aux articles L221-13 et L221-14 du Code de la consommation, l'Utilisateur reçoit un récapitulatif et la confirmation du contrat sur un support durable (e-mail).
07. Modalités de paiement
Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé (Stripe ou équivalent), agréé en qualité d'établissement de paiement. Sont acceptées les principales cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard) ainsi que, le cas échéant, les autres moyens proposés au moment de la souscription.
Le paiement est immédiat à la souscription. Pour les Abonnements tacitement reconductibles, l'Utilisateur autorise OPLAA à émettre des prélèvements automatiques aux échéances convenues (mensuelles ou annuelles).
OPLAA ne stocke aucune donnée bancaire complète sur ses serveurs ; seules des références chiffrées (token) sont conservées par le prestataire de paiement conformément à la norme PCI-DSS.
08. Droit de rétractation et exécution immédiate du Service
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
À défaut d'une telle renonciation expresse, l'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en envoyant le formulaire type ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à support@oplaa.work. Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
09. Durée, renouvellement et résiliation
09.1 Durée
L'Abonnement est conclu pour la période choisie par l'Utilisateur (mensuelle ou annuelle) parmi les plans proposés sur /abonnement.
09.2 Reconduction tacite et loi Chatel
L'Abonnement se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives de durée identique. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation (loi Chatel), OPLAA informera l'Utilisateur par e-mail, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant l'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire l'Abonnement.
09.3 Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel (page /abonnement ou /profile) ou par e-mail à support@oplaa.work. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement payée en cours, sans remboursement prorata temporis.
10. Suspension pour défaut de paiement
En cas d'échec d'un prélèvement, OPLAA notifie l'Utilisateur et procède à une nouvelle tentative sous 7 jours. À défaut de régularisation, l'accès aux Services Premium est suspendu et le Compte bascule sur la version gratuite. Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 30 jours pour permettre la régularisation et la reprise de l'Abonnement, puis effacées conformément à la Politique de confidentialité.
11. Garanties légales
L'Utilisateur bénéficie des garanties légales d'ordre public prévues par le Code de la consommation et le Code civil :
- Garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) : OPLAA est tenue de fournir un Service numérique conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existants au moment de la fourniture, dans un délai de 2 ans.
- Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : l'Utilisateur peut agir au titre de la garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
L'Utilisateur peut exercer ses droits en contactant support@oplaa.work. En cas de défaut de conformité, il a droit à la mise en conformité du Service ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
12. Obligations de l'Utilisateur
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription.
- Conserver la confidentialité de ses identifiants et ne pas partager son Compte avec un tiers (un Compte = une personne).
- Ne pas frauder le système de paiement (chargeback abusif, fausse contestation).
- Respecter les CGU Particuliers dans l'usage de la Plateforme.
- Informer sans délai OPLAA de toute compromission de son Compte à security@oplaa.work.
13. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code source, son moteur d'IA propriétaire « Odyssée », ses templates, sa marque, ses logos et tout contenu éditorial demeurent la propriété exclusive d'OPLAA SAS ou de ses concédants.
OPLAA concède à l'Utilisateur, pour la durée de son Abonnement, une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive, non-cessible et non-transférable, limitée à un usage strictement privé et conforme à l'objet du Service.
L'Utilisateur conserve l'entière propriété des contenus qu'il importe ou crée sur la Plateforme (CV, lettres de motivation, etc.), et concède à OPLAA une licence non exclusive limitée au seul fonctionnement du Service (stockage, traitement par l'IA).
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est décrit en détail dans la Politique de confidentialité.
- Données de facturation : conservées 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce à des fins comptables et fiscales.
- Prestataire de paiement : agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ; les données bancaires sont collectées et traitées exclusivement par lui dans un environnement certifié PCI-DSS.
- Droits de l'Utilisateur : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, retrait du consentement (cf. Politique de confidentialité).
- Cookies : Gérer mes cookies.
15. Responsabilité
OPLAA est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme par l'Utilisateur, des décisions de recrutement prises par des employeurs tiers, ou de l'usage que l'Utilisateur fait des contenus générés par l'IA.
La responsabilité d'OPLAA est limitée aux dommages directs et prévisibles à la date de conclusion du contrat. Conformément au droit de la consommation, aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive d'OPLAA, ni en cas d'atteinte à la vie ou à la santé de l'Utilisateur causée par un manquement à ses obligations.
16. Médiation, droit applicable et juridiction
Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client à support@oplaa.work. OPLAA s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai de 30 jours.
À défaut de résolution amiable, l'Utilisateur peut, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans un délai d'1 an : [à compléter : nom et coordonnées du médiateur agréé après adhésion CMAP / MEDICYS].
L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu où demeure le défendeur.