01. Formalités et champ d'application
Oplaa Connect est une marque exploitée par la société OPLAA SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 994 842 078, SIRET 994 842 078 00010, dont le siège social est situé 231 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris (TVA intracommunautaire : FR79994842078).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux relations entre OPLAA SAS et ses clients professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle), à l'exclusion de toute autre clientèle.
Les CGV sont consultables en permanence à l'adresse https://connect.oplaa.fr/cgv et sont opposables dès leur acceptation électronique lors de la souscription.
Les services et sites web sont hébergés par la société Cloudflare, Inc.Siège social : 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis.Téléphone : +1 (650) 319-8930 ou +1 (888) 993-5273Contact électronique : Via le formulaire de support officiel sur support.cloudflare.com ou www.cloudflare.com
Toute modification des CGV vous est notifiée par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.
02. Description et accès aux services
Les Services désignent l'ensemble des prestations de communication digitale, de marketing et de développement fournies dans le cadre de l'abonnement souscrit.
Pour souscrire et accéder aux Services, vous devez :
- Être majeur (18 ans révolus) ;
- Exercer une activité professionnelle régulièrement déclarée ;
- Utiliser les Services exclusivement au profit de l'activité déclarée lors de la souscription.
L'accès géographique est par principe limité au territoire de la République française, sauf mention contraire dans l'offre.
Vous devez obligatoirement fournir sur demande :
- Un numéro SIREN ou SIRET en cours de validité ;
- Un extrait Kbis (ou équivalent) de moins de 3 mois ;
- Tout justificatif nécessaire à la bonne exécution du contrat.
Les micro-entreprises, professions libérales et auto-entrepreneurs sont soumis aux mêmes exigences de régularité administrative.
03. Formules d'abonnement et tarifs
Oplaa Connect propose plusieurs formules d'abonnement mensuel (tarifs hors taxes) :
- Site web clé en main : 49 € HT/mois ;
- Application mobile clé en main : dès 49 € HT/mois ;
- Acquisition & E-mail Marketing : 79 € HT/mois ;
- E-réputation & Référencement Local : 59 € HT/mois ;
- Création & Design : 129 € HT/mois.
Les tarifs et options additionnelles sont accessibles sur la page /tarifs du site Oplaa Connect ou sur demande à contact@oplaa.fr.
Tous les abonnements sont conclus sans engagement de durée et sont reconductibles tacitement chaque mois. La facturation mensuelle intervient par prélèvement automatique au tarif en vigueur.
Certaines formules peuvent inclure une période d'essai ou une offre promotionnelle dont les conditions sont détaillées à la souscription. La TVA et les taxes applicables sont ajoutées au montant facturé.
04. Facturation et retard de paiement
Le paiement de l'abonnement est exigible à la date de souscription, puis à la même date chaque mois. Les règlements s'effectuent par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou prélèvement SEPA via le prestataire sécurisé Stripe.
En cas d'échec de prélèvement, OPLAA SAS est autorisée à débiter tout autre moyen de paiement enregistré sur votre compte et peut suspendre l'accès aux Services jusqu'à régularisation complète.
Une indemnisation complémentaire peut être exigée sur justificatifs si les frais réels engagés dépassent le montant forfaitaire.
05. Obligations et responsabilités du client
Vous garantissez être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires sur les contenus fournis ou diffusés via les Services. Vous vous engagez à indemniser et garantir OPLAA SAS contre toute action de tiers à ce titre.
Vous devez fournir tous les éléments requis (textes, images, accès techniques, validations) dans les délais convenus.
OPLAA SAS se réserve la faculté de suspendre immédiatement l'accès aux Services en présence de tout contenu manifestement illicite au sens de la loi LCEN du 21 juin 2004.
06. Propriété intellectuelle
La plateforme Oplaa Connect, son architecture, ses interfaces, ses marques, logos et son code source sont la propriété exclusive d'OPLAA SAS.
Les développements spécifiques (sites, applications, créations graphiques) réalisés pour votre compte demeurent la propriété d'OPLAA SAS. Vous bénéficiez d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable pour la durée de l'abonnement et pour l'activité déclarée.
En cas de remise du code source dans les conditions prévues à l'article 11, cette remise emporte octroi d'une licence d'utilisation perpétuelle, autonome et non exclusive sur les développements concernés, sans cession des droits d'auteur qui demeurent la propriété exclusive d'OPLAA SAS. Cette licence vous autorise à exploiter, modifier et maintenir le code source remis pour les seuls besoins de votre activité professionnelle déclarée, à l'exclusion de toute commercialisation, redistribution ou cession à des tiers.
Vous conservez la pleine propriété de vos propres marques, textes, photographies et noms de domaine. OPLAA SAS conserve son droit moral sur toutes ses créations.
07. Garantie et obligation de moyens
OPLAA SAS s'engage à exécuter ses prestations avec soin selon les règles de l'art, au titre d'une obligation de moyens.
En cas de maintenance programmée, vous serez prévenu dans un délai raisonnable. La garantie ne couvre pas les anomalies causées par un usage non conforme, une négligence ou l'intervention d'un tiers non autorisé.
Toute défaillance technique persistante doit faire l'objet d'une réclamation écrite dans un délai de trente (30) jours.
08. Prestations complémentaires
Toute prestation non comprise dans l'abonnement fait l'objet d'un devis préalable écrit précisant la nature des travaux, le tarif hors taxes, les délais et la durée de validité.
Les prestations complémentaires requièrent votre accord préalable exprès et sont soumises aux mêmes règles de règlement et de pénalités de retard que l'abonnement.
09. Évolution des prix
OPLAA SAS peut modifier ses grilles tarifaires. Vous serez informé par écrit au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Vous disposez du droit de résilier votre abonnement sans frais avant la date d'application. À défaut, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.
10. Règles d'utilisation des services
Vous vous engagez à utiliser les Services en conformité avec les réglementations en vigueur (LCEN, RGPD, Code de la propriété intellectuelle, loyauté commerciale).
Vous devez en particulier :
- Ne diffuser aucun contenu illicite ou contrefaisant ;
- Préserver la confidentialité stricte de vos identifiants ;
- Informer sans délai OPLAA SAS de tout changement de vos coordonnées ou moyens de paiement.
Tout manquement autorise la suspension immédiate des Services.
11. Durée et résiliation
Les abonnements sont sans engagement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client ou par courriel à abonnement@oplaa.fr. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, sans prorata temporis.
OPLAA SAS peut résilier l'abonnement avec un préavis de trente (30) jours, ou de plein droit à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure restée infructueuse en cas de faute grave.
Après résiliation, il vous appartient de récupérer vos contenus dans un délai raisonnable avant suppression définitive. OPLAA SAS n'assure plus l'hébergement, la sécurité ni la maintenance après la remise du code source.
12. Référence commerciale
Vous autorisez OPLAA SAS à citer votre dénomination, nom commercial et logo parmi ses références professionnelles (site, portfolio, présentations).
Vous pouvez retirer cette autorisation par notification écrite. Le retrait sera effectif dans un délai de trente (30) jours et s'appliquera aux supports numériques et aux éditions futures. Il n'emporte aucune obligation de retirer ou détruire les supports physiques (plaquettes, brochures, documents imprimés) édités ou diffusés antérieurement à la demande de retrait.
13. Limitation de responsabilité
La responsabilité d'OPLAA SAS ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Sauf dol ou faute lourde, le montant cumulé des dommages-intérêts est plafonné aux sommes réellement versées par vos soins au cours des douze (12) mois précédant le sinistre.
Cette limitation ne s'applique pas aux manquements aux obligations essentielles du contrat, notamment en matière d'hébergement et de sauvegarde des données, dont la réparation demeure due dans les limites du plafond susmentionné.
La responsabilité d'OPLAA SAS ne saurait être engagée pour les dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou l'atteinte à la réputation.
OPLAA SAS ne saurait être tenue responsable des saturations de réseau, intrusions extérieures conformes à l'état de l'art, virus provenant de vos équipements ou cas de force majeure.
14. Hébergement et contenus
En qualité d'hébergeur technique au sens de la LCEN, OPLAA SAS n'est pas responsable des contenus diffusés par les clients dont elle n'a pas connaissance effective.
Toute notification de contenu illicite doit respecter les exigences formelles de l'article 6.I.5 de la LCEN (identification précise, fondement juridique, démarches préalables auprès de l'auteur).
Vous garantissez OPLAA SAS contre toute condamnation financière résultant de vos contenus mis en ligne.
15. Sous-traitance
OPLAA SAS est autorisée à faire intervenir des sous-traitants ou prestataires indépendants pour l'exécution des Services.
OPLAA SAS conserve la direction opérationnelle, répond des prestations fournies par ses sous-traitants et veille à leur régularité administrative et légale.
16. Offres promotionnelles
Les offres promotionnelles, codes de réduction et conditions tarifaires spéciales s'appliquent selon les critères fixés lors de leur émission et ne sont pas cumulables entre eux, sauf mention contraire.
OPLAA SAS peut annuler une promotion en cas d'erreur matérielle manifeste ou d'usage frauduleux.
17. Données personnelles et confidentialité
Les données personnelles recueillies font l'objet d'un traitement conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les conditions détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité d'Oplaa Connect.
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité sur vos données, exerçables par courriel à dpo@oplaa.fr.
En cas de contestation, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris).
17.1 Sous-traitance des données personnelles
Dans le cadre de l'exécution des Services (sites web, applications mobiles, campagnes e-mail), OPLAA SAS agit en qualité de sous-traitant pour le traitement des données personnelles des utilisateurs finaux de vos services.
Les stipulations relatives à cette sous-traitance (finalités, catégories de données, durée, mesures de sécurité, obligations respectives, sort des données en fin de contrat) sont définies dans l'Accord de Traitement des Données (DPA) annexé aux présentes CGV.
OPLAA SAS s'engage notamment à :
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du client ;
- Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
- Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données ;
- Ne pas recourir à un autre sous-traitant sans autorisation écrite préalable ;
- Assister le client dans le respect de ses obligations RGPD ;
- Supprimer ou restituer les données à l'issue du contrat.
Toute violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées sera notifiée au client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant sa découverte.
18. Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à mener une tentative de conciliation amiable par lettre recommandée avec accusé de réception pendant une durée minimale de trente (30) jours.